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Les présentes Conditions Générales de Vente concernent toute prestation de conseil et formation réalisée par la société Hippologia.
Les présentes Conditions Générales de Vente sur les prestations de formation et de conseil sont applicables à toute commande d’une prestation de conseil ou formation passée par un Client auprès de Hippologia, formalisée soit par un bon de commande, soit par une proposition, soit par une lettre de mission signée par le Client, soit par une inscription à l’une des formations proposées sur le site https://www.podologie-equine-libre.fr que ce soit en ligne ou en présentiel. Toute commande de prestations de conseil ou formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et la société Hippologia dûment habilités à cet effet. Le fait que la société Hippologia ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les prestations de conseil ou formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la signature de la commande de la prestation, de la proposition ou de la lettre de mission, de l’inscription à une des formations en ligne ou en présentiel. Toute prestation de conseil ou formation démarrée est due dans son intégralité. Il est expressément convenu que l’article 1223 du code civil ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales de Vente. Le prix de la prestation sera exprimé en euro et n’est pas soumis à la TVA en application de l’article 261-4-4 du Code Général des impôts.
Le prix des prestations de conseil ou formation est payable comptant à réception de facture ou directement en ligne lors de l’inscription. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Le Client devra aussi rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société Hippologia. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports, méthodes et autres ressources pédagogiques mis à la disposition du Client, celui-ci s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers, les dits supports, méthodes et ressources pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la société Hippologia ou de ses ayants droit.
Les prestations de conseil ou de formation délivrées par la société HIPPOLOGIA ne constitue en aucun une certification de Podologue Equin ou tout autre formation certifiante et diplômante.
Les parties s’engagent à garder confidentiels, pendant la durée de la prestation de conseil ou de formation et au-delà pendant 10 (dix) ans, les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, personnels, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de de la prestation de conseil ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la signature du bon de commande, de la proposition ou de la lettre de mission. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande par email à l’adresse email suivante : podologie.equine.libre@gmail.com.
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, la responsabilité de la société Hippologia est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de la société Hippologia est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de la société Hippologia ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que, sans que la liste soit limitative, perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation, etc.
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social respectif des parties.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre la société Hippologia et le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente, qui expriment l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet, annulent et remplacent tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.
Les informations recueillies par la société HIPPOLOGIA dans le cadre de ses prestations font l’objet d’un traitement informatique destiné aux opérations de transaction et de transmission des informations et documentations sollicitées, et de prospection dans le cadre d’envoi régulier de communications électroniques sur les événements, l’actualité et les formations et services proposés par la société Hippologia, ce que le Client accepte expressément. Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 25 mai 2018, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de portabilité et de limitation des informations qui le concerne, qui peuvent être exercés en s’adressant à Guillaume Parisot par mail – podologie.equine.libre@gmail.com.
Dans le cas où un différend apparaîtrait et que les parties ne parviendraient pas à trouver une solution satisfaisante pour l’une et l’autre, elles s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable et de bonne foi avant d’envisager toute procédure devant le tribunal compétent. En cas d’échec de la tentative de recours amiable, la société Hippologia et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Nantes sera le seul compétent. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties aura la possibilité de saisir directement le Tribunal de Commerce de Nantes, pour tous différends relatifs au paiement des prestations régies par les présentes, exclusivement. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.
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